loi sur la chasse

Sous réserve de l’article 17, dans les territoires mentionnés à l’annexe V, les périodes et les types d’engins pour la chasse au cerf de Virginie et à l’orignal sont déterminés par les dispositions de l’annexe V et les dispositions de l’annexe III sur les périodes et les types d’engins de chasse pour ces espèces ne s’appliquent pas; toutefois la chasse au cerf de Virginie, femelle ou mâle dont les bois mesurent moins de 7 cm, est permise dans les territoires mentionnés à l’article 2 de cette annexe en autant que les pourvoiries, qui exploitent ces territoires, appliquent cette option pour chaque année d’une période triennale du plan de gestion du cerf de Virginie. Tout permis de chasse indique le nom et la date de naissance de son titulaire. 11, al. Abrogé par le ch. Le Parlement a élaboré une réglementation sobre et moderne qui renforce la protection des espèces et des milieux naturels. Le comité pour la loi sur la chasse a lancé sa campagne en vue de la votation du 27 septembre. Dans le cas où une personne chasse la nuit le raton laveur avec un chien de chasse, elle doit utiliser un «chien courant» au sens du Règlement sur les activités de chasse (chapitre C-61.1, r. 1) et d’une race «Hound» et informer, avant 16 heures, la Direction de la protection de la faune de la région où elle entend chasser de nuit, de la date et du lieu de cette activité, des personnes qui l’accompagnent, du nom du responsable du groupe et du numéro de son certificat du chasseur ou du piégeur. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).3 FF 1983 II 12294 Nouvelle teneur selon le ch. 1. 1 Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause. Recueil des lois sur la chasse en Europe et dans les principaux pays d'Amérique, d'Afrique et d'Asie by Ernest Demay. Les moyens à l’aide desquels la chasse d’un animal est permise sont: un appareil optique servant à l’observation visuelle directe par le chasseur autre qu’un équipement de vision nocturne; sous réserve du deuxième, du troisième, du quatrième et du cinquième alinéa, un appât, soit une substance nutritive ou olfactive autre que des récoltes sur pied, des récoltes empilées ou du grain répandu selon les pratiques agricoles normales destinée à attirer un animal pour le chasser; un appel, soit un son produit vocalement ou à l’aide d’un appareil à vent, mécanique ou électronique, directement actionné par le chasseur et servant à attirer l’animal pour le chasser; un amplificateur de son de type oreillette; un appelant, soit une reproduction artificielle de la forme d’un animal ou un animal empaillé servant à attirer ou à mettre en confiance l’animal pour le chasser; les balles qui ne sont pas traçantes et les balles autres que celles à pointe dure du type militaire et à bout non écrasant; les flèches y compris celles munies d’un dispositif émettant des ondes; un engin de chasse d’un type prévu à l’article 31. Dans l’Île-du-Havre-Aubert, il est permis à toute personne de tuer, dans une même journée, au plus 2 lièvres d’Amérique. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).5 Phrase introduite par le ch. Il y a eu un changement de paradigme et la loi combinant la chasse, la protection et la régulation des mammifères et des oiseaux sauvages est devenue une loi unilatérale sur la chasse et l'abattage. 1 Nouvelle teneur selon le ch. or. La nouvelle loi sur la chasse est un «bon compromis» et les conflits pourront être réduits, estime la ministre de l’environnement Simonetta Sommaruga. 5 La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par les grands prédateurs aux animaux de rente.4 Elle peut charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter ces tâches contre rémunération.5. Sous réserve du deuxième alinéa, tout permis de chasse expire à la fin de la période de chasse à l’animal ou au groupe d’animaux pour lequel il est délivré ou lorsque les coupons de transport ont été détachés ou auraient dû l’être conformément au Règlement sur les activités de chasse (. La nouvelle loi sur la chasse affaiblit la protection des espèces animales et encourage les décisions arbitraires. II 50 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Tout permis remplacé, conformément à l’article 12, expire à la date de délivrance du nouveau permis. I. Dans la zone 8, il est permis à toute personne de tuer, dans une même journée, au plus 5 animaux faisant partie des espèces lièvre d’Amérique et lapin à queue blanche. Les nouvelles dispositions sont en outre inutiles, car la loi actuelle permet déjà aux cantons de décider d'abattre certains animaux protégés. Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Art. Not Now. Malgré les articles 17 et 25, dans les secteurs de chasse à accès contingenté des réserves fauniques mentionnées à l’annexe VI, la chasse est permise pour les animaux et aux conditions qui y sont prévues et les dispositions de l’annexe III ne s’appliquent pas. 12, al. Pour l’application du présent article, ne sont pas considérés les permis remplacés en application de l’article 12. 10.08.2020 – La loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse) définit les animaux sauvages protégés, les espèces animales pouvant être chassées et les périodes de protection. L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse. 1 er. Le Non à la loi sur la chasse du 27 septembre renforce la protection de la nature et des animaux en Suisse. La chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, relève d’une contravention de 5ème classe, ... La loi chasse 2012. Lorsqu’il s’agit d’un permis de chasse au cerf de Virginie, au dindon sauvage, à l’ours noir ou à l’orignal autre que le permis de chasse «Orignal, Correction de zone», les coupons de transport dont le nombre est prévu à l’annexe I sont attachés au permis. Le traitement soutenu des forêts et la régénération naturelle par des essences en station doivent être assurés. 4, 79 et 80, al. La chasse doit être au service de l’équilibre écologique. 16 al. Chasse - Principales règles - Du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022. Pour obtenir un certificat du chasseur ou du piégeur, toute personne doit remplir les conditions suivantes: fournir son nom, son adresse et sa date de naissance; suivre le ou les cours reliés au certificat demandé soit: pour un certificat pour le maniement de l’arme à feu, le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le cours d’initiation à la chasse avec arme à feu; pour un certificat pour le maniement de l’arc, le cours d’initiation à la chasse avec arc; pour un certificat pour le maniement de l’arbalète, le cours d’initiation à la chasse avec arbalète; pour un certificat pour le piégeage des animaux à fourrure, le cours de piégeage et de gestion des animaux à fourrure; être titulaire d’une attestation ou d’un certificat confirmant la réussite de ou des examens correspondant aux cours exigés pour l’obtention du certificat demandé. Dalloz: Code Forestier Suivi Des Lois Sur La Pèche Et La Chasse Et Code Rural - Sprache: Französisch. Organs. rien de plus. Recueil des lois sur la chasse : en Europe et dans les principaux pays d'AmeIrique, d'Afrique et d'Asie 1894 [Hardcover] | Demay, Ernest, | ISBN: | Kostenloser Versand für … Le titulaire d’un permis de chasse «Orignal, pour toutes les zones», «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20» et «Cerf de Virginie ailleurs que dans la zone 20 supplémentaire», quelle que soit la zone pour laquelle le permis est délivré, peut participer à une chasse à accès contingenté dans une réserve faunique, à une expédition de chasse dans un secteur à accès contingenté d’une zone d’exploitation contrôlée, sur un territoire où des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à une pourvoirie ou sur les territoires dont les plans apparaissent aux annexes CXLVII, CXLVIII et CLXXXIX. 5 Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison. 2 L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires. La révision de la loi sur la chasse a été refusée dimanche du bout des lèvres (51,9% des votants). Malgré les articles 8 et 9, le nom et l’adresse du titulaire du permis doivent être inscrits sur les permis suivants: le permis de chasse «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm»; le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an». Les indemnités ne seront versées que pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de prévention raisonnables aient été prises. Loi sur la chasse: non à une révision extrême (coté Suisse) 2 septembre 2020 2 septembre 2020 BDF Alberto Mocchi s’oppose à la révision de la loi sur la chasse soumise au vote le 27 septembre. 3 Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. 4 La Confédération gère le Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune sauvage. Forgot account? 1 Le retrait de l’autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une année au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire: 2 Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse. Elle encourage l’information du public et peut allouer des subventions à des centres de recherche et à d’autres institutions de formation et de recherche d’importance nationale. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775). Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.1, 2bis Le Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral. Depuis le 27 juillet 2000, la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 vous autorise à interdire la chasse sur vos propriétés « au nom de convictions personnelles » pour préserver la faune sauvage ou simplement pour vous sentir plus en sécurité. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). c, 1962 832, 1971 854, 1977 1907 art. Cette modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) est une réponse à la motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de montagne » adoptée en 2015 par le Parlement. La chasse à tir est également interdite sur toute partie d'un territoire, quelle que soit la superficie de celui-ci, lorsque les dimensions de cette partie ne permettent pas d'y inscrire un cercle d'un rayon minimal de vingt-cinq mètres. Toutefois, le titulaire dont le permis a été délivré postérieurement à la date prévue au premier alinéa peut utiliser son permis s’il remplace, en application de l’article 12, un permis délivré avant cette date, si ce titulaire utilise les services d’un pourvoyeur sans droits exclusifs, et ce, à chaque instant de son activité de chasse ou si ce titulaire participe à une chasse à accès contingenté dans une réserve faunique, à une expédition de chasse dans un secteur à accès contingenté dans une zone d’exploitation contrôlée, sur un territoire où des droits exclusifs de chasse ont été octroyés à une pourvoirie ou sur les territoires prévus aux annexes CXLVII, CXLVlll et CLXXXIX. Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. A cet effet, l’Office fédéral peut déroger aux dispositions de la présente loi concernant les animaux protégés. 3 Il peut conserver ces données dans un fichier électronique. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).3 Nouvelle teneur selon le ch. L’art. 2008 (RO 2008 5499 art. Political Party. 5, al. Signez sans tarder le référendum contre cette loi inacceptable. Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, TYPES ET CATÉGORIES DE PERMIS DE CHASSE ET NOMBRE DE COUPONS DE TRANSPORT, TYPE ET CATÉGORIES DE PERMIS PARTICULIERS DE CHASSE, NOMBRE DE PERMIS DE CHASSE DISPONIBLES SELON LES ZONES OU PARTIES DE ZONE ET LES TERRITOIRES PAR ANNÉE, PÉRIODES DE CHASSE À L’ORIGNAL DANS CERTAINES ZECS, PÉRIODES DE CHASSE DANS CERTAINES PARTIES DE TERRITOIRES, CHASSE CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES, CHASSE NON CONTINGENTÉE DANS LES RÉSERVES FAUNIQUES, TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT DÉSIGNÉES À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT DE L’UTILISATION DES RESSOURCES FAUNIQUES, TERRITOIRES PROPRIÉTÉ DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, SITUÉS DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-FRANCOIS-XAVIER-DE-LA-PETITE-RIVIÈRE, CONSERVATION ET MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — CHASSE, (chapitre C-61.1, a. Ce titulaire doit être âgé d’au moins 25 ans et ne peut accompagner qu’un seul résident à la fois. Il fait établir une statistique fédérale de la chasse. Les dérogations qui ont trait aux animaux pouvant être chassés sont du ressort des cantons. Pour en savoir plus : 1. 2 let. Depuis, la situation a quelque peu évolué, notamment en ce qui concerne la diversité des espèces davantage sous pression depuis quelques années. 1 Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de façon appropriée. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).2 Introduit par le ch. Dans le cas du dindon sauvage, tout appâtage est interdit. Les résultats de la votation fédérale pour la révision de la loi sur la chasse ont oscillé entre 40% et 60% de «oui» dans près de deux tiers des communes helvétiques. De plus, dans la partie sud de la zone 19 et dans la zone 27, ce titulaire ne peut utiliser son permis que si la date de sa délivrance est antérieure à la date d’ouverture la plus tardive des périodes de chasse au moyen d’un engin de type 13 prévue pour ces zones. Le nombre d’animaux que toute personne est autorisée à tuer en vertu du présent règlement ne se cumule pas avec celui autorisé par un autre règlement édicté en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1). (Taschenbuch) - bei eBook.de Il écope d'une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 330 francs, avec sursis. Cette proposition de loi vise également l’interdiction d’importer des cervidés qui seraient relâchés dans ces mêmes enclos. 4 Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. 6 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux dont la chasse est autorisée dans l’ensemble de la Suisse lorsque cela s’impose pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en indiquant les périodes de protection, dès lors que les populations des espèces protégées permettent qu’on les chasse à nouveau. Pour en savoir plus : 1. 5), ainsi que les mesures individuelles de protection (art. § 2. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse au petit gibier et le permis de chasse au petit gibier à l’aide d’un oiseau de proie sont valides de leur date de délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est inscrite. 1 Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition qu’existent des biotopes appropriés et la garantie d’une protection suffisante. 4 Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende. Si alla legge sulla caccia - Sicurezza per gli animali paesaggio e uomo. Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) du 20 juin 1986 (Etat le 1 er mai 2017) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. Malgré l’article 7.1, un résident de 12 ans et plus peut obtenir, sans être titulaire d’un certificat du chasseur ou du piégeur, toute catégorie de permis de chasse résident prévue à l’annexe I durant la même année, une seule fois dans sa vie et à la condition qu’il n’ait jamais été titulaire d’un certificat du chasseur ou du piégeur portant le code «A», «B» ou «F». Aux fins de la limite de capture prévue au présent article, un cerf de Virginie portant le coupon de transport provenant du permis d’un titulaire visé aux articles 7.2.3 et 7.2.4 du Règlement sur les activités de chasse (. De plus, ce résident doit avoir été sélectionné par tirage au sort pour obtenir les permis de chasse suivants: «Cerf de Virginie, femelle ou mâle, dont les bois mesurent moins de 7 cm pour toutes les zones sauf pour la zone 20»; Outre les conditions prévues au premier alinéa de l’article 7.1, pour obtenir un permis de chasse au dindon sauvage, un résident doit être titulaire d’une attestation établissant qu’il a suivi un cours sur la chasse au dindon sauvage, sauf s’il s’agit d’un résident visé à l’article 7.3. Related Pages. Ce faisant, ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture et de la protection de la nature. Soumise au vote le 27 septembre, la nouvelle loi sur la chasse fait débat. Ce résident doit également fournir son nom, son adresse et sa date de naissance de même que le numéro de son certificat du chasseur ou du piégeur lorsqu’il est requis. Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP), votation du 27.09.2020 Atlas politique de la Suisse Elections au Conseil national (chronologiques) … Le titulaire qui déclare avoir oublié son attestation doit, dans les 7 jours de sa déclaration, le produire à un agent de la protection de la faune. Shop Bundespublikationen für Privatkunden: Produktdetails zu Loi sur la chasse, LChP Sprachwechsel. Il en est de même dans la zone visée à la condition que ce titulaire ait déjà chassé dans l’un de ces derniers territoires. a à g, il sera puni de l’amende. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 1 Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage. National Council. Loi sur la chasse: animaux sauvages en proie 2 août 2020 4 août 2020 Delphine Klopfenstein Broggini Non classé Alors que l’Europe entrait en confinement au début du printemps, la nature, débridée, libérait ses animaux sauvages. 4 Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux. 1 Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. 1]2 Les mod. A l’échéance du retrait de l’autorisation, il efface les inscriptions électroniques et détruit les décisions cantonales correspondantes. 1 Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:1. De tels tirs doivent être immédiatement annoncés à l’autorité cantonale de la chasse. Sous réserve des privilèges liés au permis de chasse à la femelle de l’orignal de plus d’un an, obtenu par tirage au sort en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 7.1, les segments de population d’orignaux qu’il est permis de chasser s’établissent comme suit: dans les zones 2, 7, la partie ouest de la zone 11 dont le plan apparaît à l’annexe XV, 13, 14, 16, 18, 22, 26, 27 sauf la partie dont le plan apparaît à l’annexe CCXII, et 28, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours de l’année 2020; dans la zone 13, la chasse à la femelle orignal de plus d’un an est permise au cours de la même année au moyen d’un engin de type 11; dans la zone 16, la chasse à la femelle orignal de plus d’un an est permise au cours de la même année au moyen d’un engin de type 6; dans les zones 2, 7, la partie ouest de la zone 11 dont le plan apparaît à l’annexe XV, 13, 14, 16, 18, 22, 26, 27 sauf la partie dont le plan apparaît à l’annexe CCXII, et 28, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones 1, 6 et les parties ouest et nord de la zone 15 dont les plans apparaissent aux annexes CXXXIII et CCII, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours des années 2020 et 2021; dans les zones 9, 10, la partie est de la zone 11 dont le plan apparaît à l’annexe XIV, 12, 15 sauf les parties ouest et nord dont les plans apparaissent aux annexes CXXXIII et CCII, et 17, seule la chasse à l’orignal avec bois est permise au cours des années 2020 et 2021; dans les zones 3 et 4, seule la chasse à l’orignal avec bois est permise au cours des années 2019 à 2021; dans les zones 5, 8, 19 partie sud, 20, la partie de la zone 27 dont le plan apparaît à l’annexe CCXII, et 29, la chasse à l’orignal est permise au cours des années 2020 et 2021; Nonobstant le premier alinéa, et sous réserve des privilèges liés au permis de chasse à la femelle de l’orignal de plus d’un an, obtenu par tirage au sort en vertu du paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 7.1, les segments de population d’orignaux qu’il est permis de chasser dans certaines zones d’exploitation contrôlée s’établissent comme suit: dans les zones d’exploitation contrôlée Anse-Saint-Jean, Bas-Saint-Laurent, Chapeau-de-Paille, Chapais, Chauvin, Croche, D’Iberville, Forestville, Gros-Brochet, Jeannotte, Labrieville, Lac-Brébeuf, Lac-de-la-Boîteuse, La Lièvre, Mars-Moulin, Martin-Valin, Menokeosawin, Nordique, Onatchiway, Owen, Des Passes, Rivière-aux-Rats, Tawachiche, la chasse à l’orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm est permise au cours de l’année 2020; dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées au paragraphe 1 du présent alinéa, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Capitachouane et Festubert, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours de l’année 2020. 2 Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. Tout permis perdu, volé ou rendu inutilisable peut être remplacé sur demande de son titulaire et sur paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (. 3 La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour couvrir les frais d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage dans les réserves ou districts visés à l’art. Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques. Le titulaire d’un permis de chasse pour résident ou pour non-résident doit inscrire son nom, son adresse et sa date de naissance au verso de son permis lorsque l’une de ces mentions ne se retrouve pas au recto ou est inexacte. En aucun cas, vous devrez vous justifier auprès des chasseurs concernant cette décision personnelle. 1 Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. le terme «orignal» comprend le mâle, la femelle ou le veau de l’orignal; l’expression «orignal avec bois» désigne un orignal dont les bois mesurent au moins 10 cm; le terme «veau» désigne le mâle ou la femelle de l’orignal âgé de moins d’un an; les numéros de zones renvoient aux zones établies par le Règlement sur les zones de pêche et de chasse (chapitre C-61.1, r. 34). 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral)1, prévoir le tir d’animaux protégés si la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l’exige. Jagdgesetz JA / Loi sur la chasse OUI / Legge sulla caccia SÌ. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1 est applicable. See more of Jagdgesetz JA / Loi sur la chasse OUI / Legge sulla caccia SÌ on Facebook. 1 Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton. 2 de l’annexe à la L du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775). 5 Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)1, écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces. Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. 6 Lors de l’élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compromettre la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédération prend l’avis des cantons. 2 Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. Ces gens ne méritent même pas le qualificatif d'éleveur. La présente loi est relative à la chasse. Lors d’une expédition de chasse dans l’une des réserves fauniques mentionnées à l’annexe VI, la limite de capture de l’orignal est la suivante: Un groupe simple peut être formé de 2, 3 ou 4 chasseurs. L'ancienne loi sur la chasse date de 1985, époque à laquelle le loup ne vivait pas sur le territoire helvétique. A cette fin, les cantons soumettent chaque année à l’approbation du Département une planification des tirs. Au cours de la même année, la chasse à l’orignal avec bois, à la femelle de plus d’un an et au veau au moyen d’un engin de type 11 est permise lorsqu’une période de chasse avec ce type d’engin est prévue; dans les zones d’exploitation contrôlée mentionnées au paragraphe 3 du présent alinéa, la chasse à l’orignal est permise au cours de l’année 2021; dans les zones d’exploitation contrôlée Dumoine, Kipawa et Restigo, la chasse à l’orignal avec bois et au veau est permise au cours de l’année 2020. Le 27 septembre 2020 les citoyennes et les citoyens s'exprimeront sur la modification de la loi sur la chasse. Il est permis à toute personne de tuer, dans une année: 2 cerfs de Virginie, dont 1 dans l’une ou l’autre des zones autres que la zone 20 pour le titulaire d’un permis prévu au paragraphe. 128 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 28 FÉVRIER 1882 – Loi sur la chasse Coordination officieuse de la législation sur la chasse en Région wallonne – juillet 2019 1 28 FÉVRIER 1882 - Loi sur la chasse (Moniteur belge du 03/03/1882) Modifications Loi du 4 avril 1900 (Moniteur belge du 13.05.1900). Ces permis indiquent également un numéro, la mention de l’animal pour lequel il est délivré et le numéro de la zone ou de la partie de la zone, la partie de territoire, la réserve faunique ou la zone d’exploitation contrôlée, le cas échéant, où cet animal peut être chassé et ils doivent être signés par leur titulaire. Dans les territoires dont les plans apparaissent aux annexes CLXXXIV, CLXXXV et CLXXXVI, un chasseur ne peut chasser qu’à l’aide d’un oiseau de proie, conformément à l’article 34.1, et qu’au moyen d’un arc, d’une arbalète ou d’un engin de chasse visé au paragraphe 7 ou 8 de l’article 31 dans les secteurs 1, 2 et 3 du parc régional de la Seigneurie du Lac Matapédia, identifiés à ces plans. Malgré le premier alinéa, le permis de chasse «Orignal femelle de plus d’un an» expire dès la date d’expiration, au sens du premier alinéa, du permis de chasse «Orignal pour toutes les zones». Un garde-chasse valaisan a été reconnu coupable de violation de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des animaux sauvages. La nouvelle Loi sur la chasse protège les braconniers et les chasseurs qui tuent ou blessent grièvement des personnes.

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