citation sur la revalorisation du parlement

3Si la revalorisation de cette institution passe évidemment surtout par de nouvelles prérogatives destinées à renforcer sa mission générale de surveillance de l’action gouvernementale9, la réactivation de sa mission législative participe également à cet objectif10. 31 X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire à principes constitutionnels constants », La semaine juridique, éd. F. Fillon a également rappelé aux ministres de participer de manière active aux travaux en commission, afin de faire utilement valoir le point de vue du Gouvernement sur le texte défendu (Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, JORF, nº 0089, 16 avril 2009, p. 6546). Surveiller et punir / Surveiller ou punir ? 21 Voir notamment M. Lascombe, « Le Gouvernement et la révision constitutionnelle : un oublié très présent », La semaine juridique, éd. Spécialiste de droit international des Droits de l’homme, de droit pénitentiaire et d’institutions administratives, il a notamment publié La libre disposition de son corps (Bruxelles, É. Bruylant, 2009) et « La Cour européenne des droits de l’homme et le droit à l’avortement », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 91, 2012. nº 82-143 DC du 30 juillet 1982, « Blocage des prix »). 24Ainsi, la limitation de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne concernera que des situations marginales. C’est pourquoi je souhaite que le comité me propose un statut de l’opposition, définissant cette dernière et lui reconnaissant un certain nombre de droits » (Lettre de mission du président de la République du 18 juillet 2007, in Une Ve République plus démocratique, annexe 2, p. 209). Dans sa décision nº 2004-500 DC du 29 juillet 2004 (loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales), il a ainsi rappelé qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (cons. 34 Telles que la loi nº 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la loi nº 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité, ou encore la loi nº 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui prévoyait que les manuels scolaires devaient rendre compte de la présence française outre-mer et de son « rôle positif ». A cet égard, Laurent Saint-Martin salue la création du "Printemps de l’évaluation", devenu un nouveau temps fort de l’année budgétaire, qui a permis de "revaloriser le rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement". Désormais, il lui revient aussi de déterminer les règles relatives à « la liberté, du pluralisme et de l’indépendance des médias », au « régime électoral des instances représentant les Français établis hors de France » et aux « conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées locales ». Par ailleurs, le Parlement est désormais habilité à adopter, par une loi de programmation, des orientations pluriannuelles des finances publiques et ce, dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques (avant-dernier alinéa de l’art. [...] Droit constitutionnel La revalorisation du Parlement. »4. », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 153 sq. 1Le constat du déséquilibre institutionnel de la Ve République a été effectué depuis longtemps. 70 Qui prévoyait initialement dans son article 1er (modifiant l’article 4 de la Constitution) un principe général de reconnaissance de l’opposition, définie comme l’ensemble des partis et groupements politiques qui n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement. En effet, seuls des Premiers ministres particulièrement malmenés par la majorité parlementaire ont été contraints d’utiliser de manière massive cette procédure42. Permettez-moi tout d'abord de vous présenter mes excuses pour cette interruption. 95 al. objectif principal : la revalorisation du Parlement. 54 Le comité Balladur était d’ailleurs conscient de ce problème qu’il reconnaissait au moins implicitement. Caractériser la fonction parlementaire sous la Ve République revient souvent à se lamenter sur son affaiblissement ou son déclin, auquel il ne serait possible de répondre que de manière institutionnelle. « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 35Si la révision de 2008 échoue en grande partie dans sa volonté de restaurer un relatif équilibre entre les pouvoirs, le même constat peut être effectué concernant le rééquilibrage interne du Parlement. VICTOR B. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision nº 2009-579 du 9 avril 2009, a bien précisé que la nouvelle donne constitutionnelle exige que le Gouvernement puisse bénéficier en commission de prérogatives étendues (cons. Ceci à tel point que dans son Rapport public pour 2006, le Conseil d’État a relevé que les ordonnances sont devenues le principal mode de législation. 49 Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait part de son souhait d’une procédure « non accélérée » et « sereine » pour l’examen du texte et avait ajouté que le président du Sénat, Gérard Larcher, avec qui il s’en était entretenu, était « sur la même ligne » que lui. Convenablement utilisée, sans naïveté mais sans excès de scepticisme, elle peut changer quelque chose en bien »73. On peut penser que cette innovation contraindra le Gouvernement à participer davantage et mieux aux séances des commissions pour y défendre son texte14. Cela passe ensuite par la promotion de procédures législatives proprement dites plus efficaces et de capacités de contrôle plus fortes » (Rapport nº 1009 sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2008). 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. Face à ces critiques convergentes, la révision du 23 juillet 2008 essaie de lutter sur trois fronts : renforcer le domaine de la loi, lui redonner un caractère normatif plus affirmé et enfin rationaliser sa production. Ces deux risques immédiatement identifiables pourraient même être aggravés par l’émergence rapide de pratiques contraires à l’esprit de la réforme. Plus de dix-huit mois après la mise en place de cette nouvelle procédure, force est toutefois de constater que le Parlement s’est encore relativement peu saisi de la technique des résolutions35. 36). 28 Pour le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a déploré le « volume » et l’« usage abusif de la procédure accélérée » et le « délai entre le dépôt d’un projet et son examen par la commission », « il faut améliorer l’efficacité et l’intelligibilité de la loi » (http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564). 36). 31Régime atypique inclassable, la Ve République présente aujourd’hui les apparences d’un régime parlementaire, mais qui s’est fortement présidentialisé, depuis la révision constitutionnelle nº 62-1292 du 6 novembre 1962, confirmée et approfondie par la mise en œuvre du quinquennat présidentiel en 200057 et par l’« inversion du calendrier électoral » qui, depuis 2002, lie étroitement scrutin présidentiel et élections législatives. La volonté est ici claire : éviter le vote de lois bâclées en raison d’un manque d’examen lors du passage en commission. « La revalorisation des pouvoirs du Parlement depuis la réforme du 23 juillet 2008 » La « revalorisation » du rôle du Parlement dans la révision constitutionnelle de 2008. On peut surtout penser que la portée des différentes réformes risque de se diluer progressivement, en raison de pratiques gouvernementales contraires à l’esprit de la réforme. On sait par ailleurs que les présidents des deux assemblées ont décidé, le 6 avril 2010, de mettre en place un groupe de travail chargé d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration par les parlementaires28. 8 de la loi organique nº 2009-403 du 15 avril 2009. 25Le partage – semble-t-il égalitaire – entre l’ordre du jour gouvernemental et parlementaire renvoie également à des faux-semblants, car cette apparente répartition paritaire ne s’applique pas à des propositions particulièrement importantes46. Dès lors, aucun vote ne sera appelé. La révision de 2008, contrairement au comité Balladur, n’a pas plus envisagé la question pourtant problématique, de la transposition des directives européennes en droit français. Les modifications des règlements des deux assemblées démontrent que les droits et garanties concrètes reconnus aux groupes minoritaires et d’opposition ont été extrêmement limités. Sans presque caricaturer les choses, on pourrait dire qu’aux parlementaires revient de proposer des lois rendant obligatoires les détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (loi nº 2010-238 du 9 mars 2010) ou tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (loi nº 2010-729 du 30 juin 2010) et au Premier ministre les lois relatives à la protection des sources journalistiques (loi nº 2010-1 du 4 janvier 2010) ou à la réforme des retraites (loi nº 2010-1330 du 9 novembre 2010)…. Un verrou a bien été ajouté, car le nouvel article 45 alinéa 2 de la Constitution prévoit que la Conférence des présidents peut s’opposer à cette procédure accélérée. Avant la loi constitutionnelle de 2008, c'était le gouvernement qui fixait la liste et l’ordre dans lequel il souhaitait que chaque assemblée examine les projets et propositions de loi. 17Avec l’article 34 modifié de la Constitution apparaissent les lois de programmation, qui élargissent le champ d’application des anciennes lois de programme. En 2001, cet auteur faisait d’ailleurs déjà de la modification de l’article 20 de la Constitution « la condition sine qua non pour réaffirmer la nature parlementaire de nos institutions et rendre au Parlement la capacité d’initiative qu’il a globalement perdue en 1958 » (« Le Parlement entre déclin et modernité », Pouvoirs, nº 99, 2001/4, p. 62, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-4-page-59.htm). e parlement: éventail assez large. Votée trop vite, dans de trop nombreux domaines, celle-ci est même aujourd’hui accusée de ne plus systématiquement posséder un contenu normatif25. 4 RAN). […] dans la perspective d’une absence de majorité forte au Parlement, ce qui fait mieux comprendre les pouvoirs importants donnés au Gouvernement dans la procédure législative lui permettant de faire adopter la loi, y compris contre le Parlement, la procédure de l’article 49, alinéa 3 en étant l’illustration la plus frappante56. téléchargez citation du jour et utilisezle sur votre iphone, ipad ou ipod cette app est uniquement disponible dans l’app store pour les appareils ios.gratuit télécharger et installer citation du jour, une appli android gratuite. Le vote sera donc différé au mardi, après les questions au Gouvernement. Le Working Paper 61 a été publié à l’issue de cette étude. Au-delà de cette priorité gouvernementale « ordinaire », l’article 48 prévoit même une « super priorité » gouvernementale, puisqu’il indique que l’examen des projets de loi de finances, des projets de lois de financement de la Sécurité sociale, des projets de prorogation de l’envoi de troupes en opérations extérieures au-delà de quatre mois, des projets relatifs aux États de crise est inscrit « par priorité » à la demande du Gouvernement. Et en principe l'un Il préconisait également la reformulation de l’article 4 de la Constitution afin d’y écrire que la loi détermine les conditions dans lesquelles sont garantis les droits des partis et groupements qui ont ou n’ont pas déclaré soutenir le Gouvernement (proposition nº 60), ainsi que la rédaction d’une « Charte des droits de l’opposition » de caractère non normatif, mais de nature à garantir « les bonnes pratiques d’une démocratie parlementaire plus respectueuse des opinions et des personnes » (Une Ve République plus démocratique, p. 65 sq.). […] la déclaration d’urgence ou, depuis mars 2009, à la procédure accélérée […] tend à devenir la norme pour la plupart des projets de loi, et même pour des propositions de loi, dans le cadre des nouvelles dispositions régissant l’ordre du jour instaurées par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. G, nº 31-35, 2008, I, 173, p. 36 ; J. Giquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! Il ne faut pas s’y tromper, c’est là une transformation fondamentale du travail parlementaire et gouvernemental. 2 En les dotant de moyens d’action importants tels que la fixation de l’ordre du jour des assemblées, la possibilité de déclarer irrecevables certaines propositions ou certains amendements parlementaires, la mise en œuvre du vote bloqué ou l’engagement (devant l’Assemblée nationale) de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte, la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, l’ouverture de la discussion des projets de loi sur le texte de l’exécutif…. 143 al. Les chiffres n’ont pas ralenti depuis, puisque de 2005 à 2010, cent quatre-vingt-huit ordonnances ont été publiées, soit plus que le nombre total d’ordonnances publiées sur vingt ans de 1984 à 200360. 62 Ce qui avait assez fortement ébranlé la cohésion de la majorité à la fin de l’année 2000 avec l’utilisation par le Gouvernement de la technique des ordonnances pour transposer en bloc plusieurs directives. La citation la plus célèbre sur « Parlement » est : « Bonsoir Londres. Les amendements déposés en commission apparaissent alors insuffisamment préparés. 3 Pour le comité Vedel, « la conjugaison de ces deux effets a mis le Parlement français, et notamment l’Assemblée nationale, dans une situation de subordination excessive par rapport au pouvoir exécutif. 58 X. Vandendriessche, « Une revalorisation parlementaire… », § 2. 7 Montesquieu, De l’esprit des lois, livre XI, chapitre 6, XXX. Citation parlement Sélection de 5 citations sur le sujet parlement - Trouvez une citation, une phrase, un dicton ou un proverbe parlement issus de livres, discours ou entretiens.. 1. Le discours prononcé par Pierre Mazeaud, lors de la présentation des vœux 2005 du Conseil constitutionnel au chef de l’État27, puis la décision nº 2005-512 DC du 21 avril 2005 qui déclare, pour la première fois, contraire à la Constitution certaines dispositions d’une loi car « dépourvues de toute portée normative » (et reconnaît préventivement le caractère réglementaire d’autres dispositions de cette même loi), ont confirmé la volonté du juge constitutionnel de lutter contre la perte de normativité de la loi. 20 de la Constitution). Ce nouveau processus pourrait également améliorer le déroulement de la procédure, en purgeant les séances publiques de la discussion d’amendements techniques et rédactionnels qui n’aboutissent qu’à obscurcir et ralentir les débats : les discussions purement techniques ayant eu lieu en amont, seuls les points essentiels seraient évoqués lors de la séance publique, qui retrouverait alors un caractère beaucoup plus politique16. Corrélativement, la phase de l’examen en séance publique devrait s’en trouver revalorisée23. 38 On peut penser ici par exemple à la délicate articulation de la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avec la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (tout spécialement sur la question de l’« accompagnement parental »). En outre, celui-ci devra davantage se battre en commission pour défendre son texte51. Le Sénat ajoute même que parmi les 19 autres lois promulguées en 2008-2009, « le nombre de lois votées en procédure d’urgence de droit a été inhabituel : loi de finances initiale, loi de financement de la sécurité sociale, et 4 lois de finances rectificatives en raison de la crise financière, soit 6 lois votées en urgence de droit. 6Concernant la volonté de redonner au Parlement une relative autonomie législative au regard de l’exécutif, le Gouvernement se voit désormais limité dans l’exercice de trois techniques qui lui permettaient jusqu’alors de fortement peser sur la procédure législative. Le vote de la loi sur les retraites en octobre 2010 a bien montré la portée limitée des techniques issues de la révision de juillet 2008 : alors que les syndicats se réunissaient afin de décider de leurs actions à venir contre la réforme des retraites, le Gouvernement a décidé d’accélérer le mouvement, en combinant les outils constitutionnels mis à sa disposition : au-delà de la mise en œuvre de la procédure accélérée, le ministre du Travail Éric Woerth a demandé devant le Sénat le recours à la procédure dite de vote bloqué, de manière à écourter les débats (il restait alors deux cent cinquante-sept amendements à débattre)55. La réalité est moins exaltante. Cette possibilité a d’ailleurs vite été comprise et mise en œuvre et elle a ainsi été utilisée au Sénat en mai 2009 pour l’adoption de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en septembre 2009 pour l’adoption du projet de loi HADOPI (loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet). En outre, l’apparition dès 1962 de ce que l’on appellera le « fait majoritaire » (à savoir un lien indéfectible entre la majorité de l’Assemblée nationale et le Gouvernement) modifiera les règles du jeu politique, en particulier parce que le texte de 1958 avait été rédigé. 34Avec l’article 38 de la Constitution, on sait que le Gouvernement peut demander au Parlement, pour une durée limitée, d’adopter par ordonnances des mesures qui ressortent normalement du domaine de loi. Gahdoun, « L’amélioration de la fabrication des lois… », p. 1877. 42 de la Constitution). 12). 13La revalorisation de la fonction de contrôle du Parlement est l’une des priorités de la révision de juillet 2008. Ni Dominique de Villepin, ni François Fillon (que ce soit avant ou après mars 2009) auraient vraiment été gênés dans leur action gouvernementale par l’encadrement de cette procédure d’engagement de responsabilité gouvernementale sur le vote d’un texte43. Une rénovation parlementaire inaboutie, A. 50 Sénat, service des commissions, « Contrôle de l’application des lois pour 2009 », 16 décembre 2009 (souligné dans le texte). Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission. Le comptoir d'un café est le parlement du peuple. Depuis 2004, le Conseil constitutionnel démontre ainsi une volonté de lutter contre ce mouvement de dévalorisation de la loi26. Voir P.-Y. 145 al. 5 de la Constitution)68. Or, la révision de 2008 n’affecte que de manière marginale ces ordonnances. 30Régime parlementaire rationalisé en 1958, la Ve République est devenue, au fil de son histoire, un régime difficilement classable, que certains ont tenté de théoriser, faute de mieux, en régime semi-présidentiel à partir de 1962, avec l’émergence, continue depuis lors, d’un président de la République investi par le suffrage universel direct. But the implementation of these reforms seems for the moment more virtual than real and the strengthening of the Parliament is not yet achieved in practice. Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 17 P. Jan, « Les débats des projets à partir du texte de la commission : disposition innovante… sous conditions ou risque d’un nouveau déséquilibre ? Ces quelques dispositions sont, en outre, très en retrait par rapport à ce qu’avait pu envisager le comité Balladur69 et même par rapport à la version initiale du projet de loi constitutionnelle70. Gahdoun, « L’amélioration de la fabrication des lois, entre rénovation et révolution », L’actualité juridique. Nous n’avons donc d’autre choix que de faire nôtres les conclusions du comité Vedel qui, en 1993, soulignait avec sagesse (ou résignation ?) En effet, celle-ci portant sur les institutions, elle a eu beaucoup d'effet sur le Parlement. 10La réforme cherche également à peser sur la gestion du temps dans l’élaboration de la loi, en imposant un calendrier plus respectueux des contraintes parlementaires. Elle échoue notamment à réformer deux dérives de la Ve République : l’une étant le poids excessif de la législation déléguée, l’autre l’absence de véritables contrepoids internes à l’action de la majorité parlementaire. 3 de la Constitution), qui était d’utilisation très exceptionnelle, a été fortement réactivée depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle en mars 200954. L’idée est ici d’envisager a priori les objectifs des effets de la loi et de s’assurer que toutes les conséquences de ce texte, qu’elles soient juridiques, économiques, sociales ou budgétaires ont bien été prises en compte37. François Fillon lui-même avait affirmé que le Gouvernement souhaitait « un vote à scrutin public d’ici la fin de la semaine », selon des propos rapportés par le ministre du Travail Éric Woerth (« Retraites : le Gouvernement choisit de passer en force au Sénat », La Tribune, 21 octobre 2010). 48 al. 26 Dans le même sens, J.-L. Debré, alors président de l’Assemblée nationale, avait déposé le 5 octobre 2004 une proposition de loi constitutionnelle (nº 1832) qui visait à rejeter ce qui est du ressort du règlement dans les textes de loi, afin d’alléger leur contenu ainsi que les travaux parlementaires. Or, celles-ci sont souvent transposées par la voie de l’article 38 de la Constitution62, ce qui a pour effet de dessaisir le Parlement de questions importantes, qui, pour certaines d’entre elles en tout cas, renvoient à des enjeux politiques essentiels63. 13), le contrôle des politiques publiques (art. La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? L’article 24 précisait que le règlement de chaque assemblée déterminerait les droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. Désormais, l’examen des projets de loi porte sur la version de la commission (s’alignant donc sur ce qui était déjà prévu pour les propositions de loi). 60 Voir P. Jan, Les assemblées parlementaires françaises, Paris, La documentation française (Les études), 2010, p. 108. Elle a donc préféré préciser, dans l’article 4 de la Constitution, que la loi doit garantir la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Dans sa version entrée en vigueur le 1er mars 2009, ce dispositif n’est plus utilisable que pour le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale et, pour le surplus, pour un autre texte par session. AccueilNuméros10L’écriture de la loiLa réforme de 2008, une réelle re... La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. Quant à François Fillon, il ne l’a jamais mise en œuvre depuis 2007. URL : http://journals.openedition.org/crdf/5306 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.5306. Le général De Gaulle écrivait: "Une constitution, c'est un esprit, des institutions, et une pratique". Utilisées de manière excessive sous les deux Républiques précédentes, ces résolutions ont été cantonnées à partir de 1958 à des domaines techniques et très limités32. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. Le Sénat l’a suivie en précisant que cette reconnaissance devait se faire « dans le respect du pluralisme » (J.-L. Warsmann, Rapport nº 1009…).

La Dame à L'hermine Technique, Séjour Vtt Finale Ligure, Moyens De Transport En Grèce, Magasin De Tissus 94, Spitz Nain Agressif, Les Merveilles Jourdy, Vol Paris Rhodes Direct, La Maîtresse De Lulu A Disparu Ce1, île D' Houat Restaurants, Ferry Cherbourg Dublin,

Posted in Groceries.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *