réintégration de la nationalité française

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte. Comment réagir en cas d’imprévu à l’étranger ? Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte. La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Merci de réessayer ultérieurement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, Lorsque l’enfant possèdera un acte de naissance français, il pourra obtenir une carte d’identité ou un passeport, et tout document lui permettant de faire valoir sa nationalité française. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Remise des décrets de nationalité par mariage le 14 février dernier. La procédure est prévue par les articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Décret ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. III. En cas de refus, la décision doit être motivée. Le Livret du citoyen Demander un extrait de casier judiciaire français Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).   Vous devez avoir établi votre domicile en France. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Cadre juridique 1.1. En présence du consul général Olivier Serot Almeras. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.   L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre, la nationalité française pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou par suite de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère, notamment de la … Essayez ultérieurement. Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Sourds ? Vous devez vous adresser au consulat français. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Tribunal judiciaire ou de proximité Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Replier Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 87 à 99) Replier Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes : Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. En l'absence de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. Connectez-vous et recevez une Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. Réintégration dans la nationalité française par déclaration (Articles 87 à 97-1) Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous avez noté 5 sur 5 : ministères et organismes publics. Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L’action consulaire : missions, chiffres-clés. Ambassade ou consulat français à l'étranger Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Lors de ce rendez-vous, vous signerez votre demande de réintégration dans la nationalité française. Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret. Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation ou par le mariage sont tenues de justifier d’un niveau de connaissance suffisant du français en produisant … Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision. Pour ce faire, écrire « à Si nécessaire, documents prouvant la, Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise, Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Tous documents justifiant de votre résidence en France, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère, Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français). Notre droit de la nationalité ne permet pas, en l’état, de priver de la nationalité française : 2 Antworten : Perte de nationalité: Letzter Beitrag: 22 Feb. 07, 15:17: Perte de nationalité: Verlust der Staatsbürgerschaft? Vous avez noté 1 sur 5 : Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. site. Présentation générale. Une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité française ou une photocopie du passeport français en cours de validité ou tout justificatif probant de nationalité française (certificat de nationalité française par exemple). Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. dès que l'information de la page «  Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. Réintégration dans la nationalité française par déclaration; Nationalité française : enfant né en France de… Le guide de la naturalisation par décret Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Une erreur technique s'est produite. Nouvelle fenêtre. Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique. responsable du site service-public.fr. Réintégration dans la nationalité française par déclaration, lors de votre demande, vous pouvez demander, lors de votre demande, vous pouvez solliciter, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Many translated example sentences containing "acquérir la nationalité française par déclaration" – English-French dictionary and search engine for English translations. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la … Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. * Quel est le nom de votre association ? Contactez-nous avec ACCEO, La réintégration dans la nationalité française, Notre page Facebook - (nouvelle fenêtre), Notre page Instagram - (nouvelle fenêtre), Notre page Linkedin - (nouvelle fenêtre), Annuaires du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie, Le Collège des hautes études de l’Institut diplomatique, MAEDI21 : une diplomatie globale au 21e siècle, Découvrir l’histoire et les lieux emblématiques du ministère, L’offre de service public en ligne du ministère, Les opérateurs sous la tutelle du ministère, Action extérieure des collectivités territoriales, Diplomatie économique et commerce extérieur, Sécurité, désarmement et non-prolifération, S’inscrire au registre des Français établis hors de France. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la nationalité française. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée, Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. alerte par mail Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. sur … ». Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Réintégration dans la nationalité française Les personnes qui ont perdu la nationalité française (après avoir été naturalisées par le Brésil par exemple) ainsi que les personnes qui peuvent démontrer avoir un ascendant français peuvent êtres réintégrées dans la (...) Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration, les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français, ou par décret de libération des liens d’allégeance, ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger. Beaucoup. Parfait ! Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. (Articles 87 à 97-1) Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. espace personnel. Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations générales sur la réintégration dans la nationalité française.. 1.2. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21 … L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si la nationalité étrangère est une des nationalités de l’UE ou de la Suisse, la possibilité de garder la nationalité étrangère est aussi accordée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Extrait de « Parler Droit » présenté par Besma MAGHREBI MANSOURI du Cabinet BMM sur France Maghreb 2 le samedi 19 novembre 2016. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce). Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour les réintégrations de plein droit dans la nationalité française (paragraphe 1 de l’annexe de la section V du traité de paix), des registres étaient tenus en application du décret du 12 janvier 1920 par les mairies du domicile (et non pas du lieu de naissance) des personnes concernées, en un seul exemplaire, conservé dans les archives de la commune. Signature de la déclaration. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. A savoir : lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger en PDF. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. générales d'utilisation. Il y’a deux procédures : Attention : la réintégration … LexCase Avocats – Immigration & Nationalité – Retard de paiement, Impôts, naturalisation, réintégration, nationalité française. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur. Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2), Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. La délivrance de certificat de nationalité française, L’acquisition de la nationalité française, L’attribution de la nationalité française. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Si c’est votre cas, veuille… Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Conditions générales Les personnes ayant perdu la nationalité française suite à un mariage avec un étranger ou à l'acquisition d'une nationalité étrangère par naturalisation peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite au titre de l'article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars 1998). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. 1. Vérifié le 25 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La nationalité française s’obtient de deux façons : On naît français OU on devient français au cours de sa vie. (Cour administrative d’appel de Nantes, n° 15NT03554, du 30 novembre 2016). Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de …  » est mise à jour. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification. Naturalisation. Réintégrer la nationalité française. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour). Nouvelle fenêtre. Il vous faut dans un premier temps demander l’ enregistrement de la naissance à l’état civil français. A savoir : lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour, Ambassade ou consulat français à l'étranger, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, conditions Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par déclaration » sera mise à jour significativement. C’est pourquoi il est conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie, de l’administration de votre arrondissement, ou encore de votre service des étrangers. Ambassade ou consulat étranger en France Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit. Pour les personnes ne résidant pas habituellement en Allemagne, l’administration compétente en matière de nationalité est l’Office fédéral d’administration www.bva.bund.de, rattaché au ministère fédéral de l’Intérieur. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. A qui s’adresser pour un dossier individuel ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique.

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